Glossaire de la facturation électronique

Les sigles de la réforme peuvent vite donner le tournis. Voici les termes essentiels expliqués simplement, pour vous y retrouver.

Les notions clés

Facturation électronique (e-invoicing)

Émission, transmission et réception de factures dans un format électronique structuré ou hybride (pas un simple PDF), permettant un traitement automatisé. Obligatoire en France selon un calendrier par taille d'entreprise.

e-reporting

Transmission à l'administration fiscale de données de transaction non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger…). Complément de la facturation électronique.

PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Opérateur privé immatriculé par l'administration, autorisé à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques et à transmettre les données requises. C'est le canal officiel pour la plupart des entreprises. En savoir plus sur les PDP →

PPF — Portail Public de Facturation

Service public socle de la réforme, jouant notamment le rôle d'annuaire central. Son périmètre a évolué ; les échanges de factures passent désormais essentiellement par les PDP.

OD — Opérateur de Dématérialisation

Prestataire qui traite des factures mais n'est pas immatriculé comme PDP ; il doit s'appuyer sur une PDP pour la transmission officielle.

Les formats

Factur-X

Format hybride : un PDF lisible doublé d'un fichier XML structuré. Le plus accessible pour les PME. Comparer les formats →

UBL (Universal Business Language)

Format structuré (XML), très répandu à l'international.

CII (Cross Industry Invoice)

Format structuré (XML) porté par l'UN/CEFACT ; base de la partie données de Factur-X.

EN 16931

La norme européenne de facturation électronique sur laquelle reposent Factur-X, UBL et CII.

Le cycle de vie et les statuts

Statuts de la facture

Étapes de suivi d'une facture électronique (par ex. déposée, reçue, mise à disposition, encaissée, rejetée). La traçabilité de ces statuts fait partie des obligations.

Chorus Pro

Plateforme de facturation du secteur public (factures destinées à l'État et aux collectivités). À distinguer du dispositif B2B de la réforme, même si les logiques se rejoignent.

Les acteurs et obligations

Assujetti à la TVA

Entreprise redevable de la TVA en France — périmètre principal de l'obligation de facturation électronique.

Émission vs réception

Émettre = produire et transmettre ses factures au format électronique (échéance selon la taille). Recevoir = être en capacité d'accepter les factures électroniques de ses fournisseurs (obligatoire pour tous dès 2026).

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